Pr. Jean Mermoz Bikoro, constitutionnaliste, agrégé des facultés de droit, Université de Yaoundé 2-Soa.
Professeur, le président de la République a décidé de modifier la Constitution pour permettre la création d’un poste de vice-président de la République. Le Parlement réuni en Congrès a validé le projet de loi y relatif. Quelle analyse faites-vous de ces développements ?
La modification de la Constitution suscite un triple commentaire. Tout d’abord, il convient de souligner que c’est un phénomène normal en ce sens que la modification est destinée à adapter la Constitution aux nécessités du temps afin que celle-ci réponde toujours aux attentes de la société. Il faut se rendre à l’évidence que les exigences et les attentes de la société sont appelées à évoluer. De même, l’écoulement du temps révèle très souvent les lacunes du texte, ce qui rend indispensable le recours à la révision. Plus de trois décennies après la promulgation du texte du 18 janvier 1996, il est évident que le texte initial a révélé un certain nombre de lacunes, d’ambiguïtés et de contradictions. Par conséquent, dans un premier temps, il convient de noter que la révision est normale.
Le deuxième commentaire concerne l’initiative présidentielle. Conformément à l’article 63, alinéa 1 de la Constitution, l’initiative de la révision appartient au président de la République et aux membres du Parlement. Que le président déclenche cette procédure n’est que normal parce qu’elle est conforme à la Constitution. Il faut d’ailleurs souligner que le président de la République est le garant politique de la Loi fondamentale, conformément à l’article 5, alinéa 2. Il est aussi le régulateur du fonctionnement des institutions. À ce titre, il est mieux placé pour apprécier de la nécessité et de l’opportunité d’une révision.
Enfin, le moins que l’on puisse dire est qu’il s’agit d’une procédure conforme à la Constitution en ce sens que l’article 63, en son alinéa 1, attribue au président de la République le pouvoir d’initiative, un pouvoir qui a été mis en branle. Ensuite, en matière d’adoption, il existe deux alternatives : soit le recours au Parlement réuni en Congrès, conformément à l’article 63, alinéa 3 de la Constitution, soit le recours au peuple par le biais du référendum conformément à l’alinéa 4 du même article. Le président de la République a donc choisi de recourir au Parlement réuni en Congrès. C’est donc une réforme normale et conforme à la lettre et à l’esprit de la Constitution. On peut simplement regretter le fait que la révision porte essentiellement sur le vice-président. Pourtant, il existe un certain nombre d’aspects qu’on aurait pu aborder dans le cadre de cette opération, notamment la constitutionnalisation du statut de l’opposition ou l’allongement du mandat des membres du Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce que la création d’un poste de vice-président apporte à la vie institutionnelle de notre pays ?
On peut analyser l’apport de la vice-présidence sous le prisme de trois points de vue. Tout d’abord, le vice-président garantit la continuité de la fonction présidentielle, en ce sens qu’il constitue un palliatif à l’empêchement du président de la République et, par extension, favorise la stabilité du pouvoir présidentiel face aux aléas politiques et aux aléas de la vie. Ceci limite donc les inconvénients de l’intérim. Dans des pays africains où des situations d’intérim ont souvent débouché sur des crises, comme ce fut le cas en Guinée Conakry en 2008 ou au Burkina Faso en 2014, la création de la vice-présidence permet d’assurer la pérennité de la fonction présidentielle en cas d’empêchement du président.
Ce d’autant plus que l’élection a un coût et que les États font face à de nombreuses contraintes économiques et financières. La création de la vice-présidence limite ainsi l’organisation urgente d’une élection présidentielle dans de brefs délais, favorisant ainsi la stabilité jusqu’au terme du mandat.
Le deuxième point de vue est que, même si le texte ne détermine pas clairement les attributions du vice-président, on peut considérer qu’il assiste le président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Son apparition dans le paysage institutionnel renforce la coordination de la politique présidentielle et de la politique de la nation. Il pourrait être amené à présider le Conseil des ministres et à veiller à la mise en œuvre des instructions présidentielles par le gouvernement.
Enfin, le vice-président donne plus de cohérence à la représentation du président de la République. Il apparaît comme le mieux placé pour représenter le chef de l’État tant sur le plan national qu’international. Toutefois, on peut regretter que le texte constitutionnel reste silencieux sur son champ de compétences, ce qui pourrait entraîner des conflits, notamment avec le Premier ministre.
Cette année, on a célébré le 30e anniversaire de la Constitution de 1996. Et on avait observé que, si la plupart des institutions avaient été mises en place, certaines ne l’étaient pas encore à l’instar de la Haute Cour de justice. Voici donc un nouvel acteur majeur qui va entrer en scène. Est-ce vraiment utile et efficace de multiplier ces institutions et ces acteurs ?
Nous répondons à cette question par l’affirmative, parce que chaque institution joue son rôle. La Constitution prévoit des institutions représentatives, juridictionnelles et consultatives, comme le Conseil économique et social. Chacune contribue à l’enracinement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à la conduite des politiques publiques.
Toutefois, ce qu’il faut surtout souhaiter, c’est que ces institutions mettent davantage l’accent sur la performance. Leur efficacité est essentielle pour justifier leur existence et leur utilité.
Sous d’autres cieux, le vice-président est élu au même moment que le président de la République. Mais avec la Loi fondamentale modifiée, il est plutôt nommé. Il est donc possible que le pays soit dirigé par une personne qui n’a pas bénéficié du suffrage universel direct. L’opposition y voit une entorse à la démocratie. Comment analysez-vous le choix de la nomination plutôt que celle de l’élection du vice-président ?
De manière classique, le vice-président est élu en même temps que le président de la République dans le cadre d’un scrutin de liste, comme c’est le cas aux États-Unis d’Amérique. L’absence d’élection peut donc susciter des débats sur la légitimité démocratique.
Cependant, l’élection n’est pas la seule source de légitimité. Au-delà de celle-ci, il existe ce que Max Weber appelle la légitimité légale-rationnelle, fondée sur le respect des procédures juridiques. Ainsi, le fait que le vice-président soit désigné conformément à la Constitution constitue déjà une base de légitimité.
Par ailleurs, les organes nommés tirent leur légitimité de l’autorité qui les désigne. En l’occurrence, le président de la République étant élu au suffrage universel direct, il transmet une partie de sa légitimité au vice-président.
Il aurait néanmoins été souhaitable d’harmoniser le mode de désignation du vice-président avec celui du président de la République, dans la mesure où le vice-président peut être amené à exercer pleinement les fonctions présidentielles pendant une durée prolongée sans avoir été élu.
Source : Cameroon Tribune
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