Un projet de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions de la loi fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel a été
déposé à l’Assemblée nationale le 4 avril 2026.
Cette initiative fait suite à l’institution du poste de Vice-Président de la République dans la Constitution. Le projet de loi a été jugé recevable par la Conférence des présidents avant d’être soumis à l’examen des députés en séance plénière. La Conférence des présidents était présidée par le président de l’Assemblée nationale, Théodore Datouo, tandis que la séance plénière au cours de laquelle le texte a été présenté était dirigée par le Premier vice-président, Hilarion Etong.
Le projet de loi a ensuite été présenté et défendu devant la Commission des lois constitutionnelles par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Laurent Esso, le même jour.
Les notes explicatives du texte indiquent que les articles 38 et 39 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été modifiés. Cette institution est chargée de veiller à la constitutionnalité des lois au Cameroun. Ces changements interviennent dans le prolongement de la création du poste de Vice-Président de la République, prévu à l’article 6, alinéa 6 de la Constitution, qui stipule que le Vice-Président peut assurer l’achèvement du mandat présidentiel dans certains cas spécifiques.
L’article 38 comprend désormais cinq dispositions. Son premier paragraphe précise qu’en cas de démission, le Président de la République doit adresser sa démission au Président du Conseil constitutionnel ainsi qu’au Vice-Président de la République. L’article 39 ajoute que, conformément à cette disposition, le Conseil constitutionnel constate l’incapacité permanente du Président et publie sa décision au Journal officiel dans les deux langues officielles, l’anglais et le français.
En termes simples, ces modifications introduisent deux procédures principales. En cas de vacance, le Président démissionnaire adresse sa démission au Conseil constitutionnel et au Vice-Président. En cas d’incapacité permanente, le Vice-Président saisit le Conseil constitutionnel, qui statue à la majorité des deux tiers de ses membres, avant que la décision ne soit rendue publique.
L’analyse du texte montre que ces amendements viennent compléter la réforme liée à la création du poste de Vice-Président. Ils visent à renforcer l’efficacité de la gestion des affaires de l’État et à assurer une meilleure coordination au sein de l’exécutif.
Un projet de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil constitutionnel a ainsi été déposé à l’Assemblée nationale le 4 avril 2026.
B.E.
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